Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres les « CGU/CGV » ou « Conditions ») regissent l'utilisation de l'application mobile Yonima Plus (ci-apres l'Application), editee par POULZZ - SUARL, societe senegalaise dont les informations legales detaillees (RCCM, NINEA, siege social, capital, gerant, hebergeur) sont disponibles dans les mentions legales.

Contact rapide :

• Email support : contact@poulzz.com
• WhatsApp support : +221 76 295 70 97

L'Application met en relation des Utilisateurs (clients finaux) souhaitant commander des produits avec des etablissements partenaires (restaurants V1, a terme epiceries et autres commerces) situes a Dakar et sa proche banlieue (Senegal), et organise la livraison des commandes via un reseau de livreurs.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU/CGV. A defaut d'acceptation, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

1. Definitions

• Application : l'application mobile « Yonima Plus », disponible sur Android (Google Play) et iOS (App Store), ainsi que tout site web associe.
• Yonima / Nous / la Plateforme : Poulzz / Yonima, l'editeur de l'Application et l'operateur du service de mise en relation et de livraison.
• Utilisateur / Client : toute personne physique majeure ayant cree un Compte sur l'Application pour passer des Commandes.
• Vendor / Restaurant / Vendeur : un etablissement partenaire reference sur l'Application qui prepare et vend les produits commandes par les Clients via la Plateforme.
• Livreur : personne physique ou morale chargee du transport des Commandes du Vendeur au Client. Yonima opere un pool de Livreurs (livraisons auto-dispatchees) ; certains Vendeurs disposent par ailleurs de leurs propres livreurs internes.
• Commande : ensemble de produits selectionnes par le Client aupres d'un seul Vendeur a un instant donne, payes et destines a etre livres a l'adresse renseignee.
• Panier : preparation d'une Commande avant validation. Un Panier ne peut contenir des produits que d'un seul Vendeur a la fois.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur dans l'Application, accessible apres authentification par numero de telephone via OTP.
• Livraison : remise physique de la Commande au Client a l'adresse qu'il a indiquee.
• Pool only : mode de fonctionnement de Vendeur ou seul le pool Yonima assure la livraison. Les Vendeurs en mode pool_only n'acceptent pas le paiement en especes (voir §7.2).
• Zone de livraison : perimetre geographique dans lequel les Vendeurs et Livreurs assurent la livraison. V1 : agglomeration de Dakar (Pikine, Guediawaye, Rufisque, Keur Massar, Thiaroye et certains quartiers limitrophes).

2. Acceptation et modification des CGU/CGV

2.1. Acceptation initiale

Lors de la creation de son Compte (telephone + OTP - voir §3), l'Utilisateur valide explicitement les presentes Conditions. Sans cette validation, l'inscription ne peut pas etre finalisee.

2.2. Modifications

Yonima se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes CGU/CGV.

• Les modifications substantielles (paiement, remboursement, donnees personnelles) sont notifiees a l'Utilisateur au moins 15 jours avant leur entree en vigueur, par notification push et/ou ecran dedie a l'ouverture de l'Application.
• L'usage continu de l'Application apres l'entree en vigueur d'une modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
• L'Utilisateur qui refuse les modifications peut supprimer son Compte (voir §3.4) sans frais.

2.3. Versionnage

Chaque version des CGU/CGV est identifiee par un numero et une date. La version en vigueur est consultable depuis l'Application (Profil > A propos > Conditions d'utilisation).

3. Compte utilisateur

3.1. Creation du Compte

L'inscription sur l'Application est gratuite. Elle se fait via le numero de telephone de l'Utilisateur, verifie par un code OTP a 4 chiffres envoye par WhatsApp ou SMS.

L'Utilisateur garantit :

• avoir 18 ans revolus ;
• etre titulaire et utilisateur effectif du numero de telephone fourni ;
• fournir des informations exactes et a jour (nom, adresse de livraison) ;
• etre juridiquement capable de contracter au sens du droit senegalais.

L'adresse email est optionnelle. Le numero de telephone est obligatoire et lie le Client a son Compte.

3.2. Mecanisme d'authentification et securite du compte

L'authentification s'effectue par OTP a 4 chiffres envoye sur le numero de telephone fourni par le Client. Le code OTP a une duree de validite limitee a 5 minutes et un nombre maximum de 3 tentatives. Toute tentative repetee d'authentification echouee pourra declencher un mecanisme de protection (rate limiting) bloquant temporairement les tentatives ulterieures.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite du telephone associe a son Compte. Toute Commande passee depuis le Compte est reputee provenir de l'Utilisateur, sauf signalement immediat d'un usage frauduleux par WhatsApp support. En cas de perte, vol ou compromission, l'Utilisateur doit en informer immediatement Yonima.

3.3. Mise a jour des informations

Le Client peut renseigner ou modifier a tout moment :

• son nom complet ;
• une photo de profil (optionnelle) ;
• une ou plusieurs adresses de livraison ;
• ses preferences de notification ;
• son numero de telephone associe au Compte (sur demande au support).

3.4. Suppression du Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte a tout moment depuis l'Application (Profil > Parametres > Supprimer mon compte), ou via poulzz.com/delete-account, ou par email a contact@poulzz.com.

La suppression du Compte entraine :

• L'effacement definitif des donnees de profil (nom, photo, adresses sauvegardees, numero de telephone, email) dans un delai maximum de 30 jours.
• La desactivation immediate de l'authentification (le Client ne peut plus se connecter).
• La conservation, conformement a la loi, des donnees necessaires aux obligations legales (facturation, comptabilite, lutte anti-fraude) pendant les durees legales applicables.
• La conservation des donnees de Commandes (date, montant, vendor, statut) sous forme anonymisee pendant 5 ans pour repondre aux obligations comptables et fiscales senegalaises.
• Les Commandes en cours de traitement sont livrees normalement avant la suppression effective.
• Les points de fidelite non utilises sont perdus sans contrepartie.
• L'Utilisateur peut, avant suppression, demander une copie de ses donnees.

3.5. Suspension ou resiliation par Yonima

Yonima se reserve le droit, sans preavis et sans donner lieu a compensation, de suspendre ou resilier un Compte en cas de :

• usage frauduleux ou abusif (commandes annulees en serie, fausses adresses, fausses reclamations, comportement injurieux envers Livreurs, Vendeurs ou support) ;
• violation des presentes Conditions ;
• impaye caracterise ;
• suspicion serieuse de fraude au paiement.

L'Utilisateur est notifie par email/WhatsApp lors de la suspension. Les donnees restent conservees pendant la periode de litige eventuelle.

4. Service Yonima

4.1. Description

Yonima est une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs et Restaurants partenaires, et un operateur de livraison organisant le transport des commandes. Yonima fournit le service technique et la plateforme transactionnelle qui permet aux Clients de :

• Decouvrir les Vendeurs partenaires
• Consulter leurs offres et leurs prix
• Composer un panier d'articles
• Payer en ligne ou choisir un mode de paiement a la livraison (selon le Vendeur)
• Suivre la preparation et la livraison de la Commande
• Evaluer le service apres reception

Yonima n'est pas le vendeur des produits commercialises via l'Application. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur. La qualite, la conformite et la securite alimentaire des produits relevent de la responsabilite exclusive du Vendeur qui les prepare. Yonima agit comme intermediaire technique et prestataire de services de paiement (via des partenaires).

4.2. Zone geographique

L'Application est officiellement operee a Dakar et sa proche banlieue.

• Si la position GPS de l'Utilisateur est en dehors de la Zone de livraison, un message « Zone non couverte » s'affiche et la Commande ne peut pas etre validee.
• Yonima n'a aucune obligation d'elargir la Zone a la demande d'un Utilisateur.

4.3. Disponibilite

L'Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sous reserve des operations de maintenance.

Les horaires d'ouverture des Vendeurs sont indiques sur leur fiche. En dehors de ces horaires, le Vendeur apparait comme « ferme » et il est impossible de commander.

4.4. Continuite du service

Yonima fait son maximum pour assurer la disponibilite du service mais ne peut etre tenue pour responsable :

• des pannes des operateurs telecom ;
• des coupures de courant ;
• des cas de force majeure (cf. §17).

5. Commandes

5.1. Constitution du Panier

Un Panier ne peut contenir que des produits d'un seul Vendeur. Si l'Utilisateur tente d'ajouter un produit d'un autre Vendeur, l'Application propose de vider le Panier en cours ou d'annuler l'ajout.

5.2. Montant minimum de Commande

Chaque Vendeur definit librement un montant minimum pour qu'une Commande soit acceptee. Ce montant est affiche dans le Panier. Sans atteinte du minimum, la Commande ne peut pas etre validee.

5.3. Disponibilite des produits

Les prix et la disponibilite des produits sont mis a jour par chaque Vendeur. Yonima ne garantit pas que tous les produits affiches a un instant T resteront disponibles au moment de la confirmation par le Vendeur.

5.4. Confirmation de la Commande

Pour passer une Commande, le Client doit :

1. Selectionner un Vendeur dans la Zone de livraison disponible
2. Choisir un ou plusieurs articles
3. Completer ses informations de livraison (adresse, telephone, nom)
4. Choisir un mode de paiement (cf. §7)
5. Confirmer la Commande

La Commande devient ferme et definitive des que l'Utilisateur a tape « Valider mon panier » et que le paiement a ete initie avec succes. Aucune modification ni annulation n'est possible apres confirmation, sauf cas prevus au §9.

5.5. Acceptation par le Vendeur

La Commande n'est valablement formee qu'apres acceptation par le Vendeur. Yonima notifie le Vendeur en temps reel ; ce dernier dispose d'un delai limite de 15 minutes pour accepter ou refuser la Commande, a defaut de quoi la Commande est automatiquement annulee et le Client integralement rembourse.

En cas de refus du Vendeur (rupture de stock, fermeture imprevue, surcharge en cuisine, etc.) :

• Le Client est notifie immediatement
• Aucune somme n'est prelevee si le paiement avait ete pre-autorise
• En cas de paiement deja debite, un remboursement integral est declenche selon les modalites de l'article 9

5.6. Buffer de fermeture anticipee

Pendant les 15 dernieres minutes avant la fermeture du Vendeur, l'Application bloque les nouvelles Commandes vers ce Vendeur (« last call »). Un Client qui demarrerait une Commande juste avant la fermeture sera notifie et ne pourra pas valider apres cette limite. Le buffer est calcule par Vendeur, configurable par celui-ci (default 15 min).

5.7. Frais de livraison

Les frais de livraison sont affiches clairement avant validation du Panier, calcules en fonction du Vendeur et de la distance. Ils s'ajoutent au montant des produits.

5.8. Frais de service Yonima

Yonima ne preleve aucun frais de service sur le Client en V1. Seuls les frais de livraison definis par le Vendeur s'ajoutent au prix des produits. Cette politique pourra evoluer ; toute modification fera l'objet d'une notification prealable conformement a l'article 2.2.

6. Prix

6.1. Devise

Tous les prix sont affiches en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

6.2. Modification des prix

Les Vendeurs peuvent modifier leurs prix a tout moment. Le prix applicable est celui affiche au moment de la confirmation de la Commande.

6.3. Promotions et codes promo

• Les promotions sont valables sur leur periode d'application.
• Un seul code promo par Commande, non cumulable avec d'autres offres sauf mention contraire.
• Les codes promo sont personnels, non cessibles, non remboursables en especes.
• Yonima se reserve le droit de desactiver un code promo en cas d'usage frauduleux.

7. Paiement

7.1. Moyens de paiement acceptes

L'Application accepte trois moyens de paiement, dont la disponibilite depend du Vendeur selectionne :

• Wave (mobile money) : paiement via l'application Wave Money installee sur le telephone du Client.
• Maxit / Orange Money (mobile money) : paiement via l'application Maxit / Orange Money installee sur le telephone du Client.
• Paiement a la livraison en especes : uniquement si le Vendeur accepte le cash. Les Vendeurs en mode pool_only (livraisons assurees par le pool Yonima) n'acceptent pas le paiement en especes.

La carte bancaire n'est pas activee en V1. Cette possibilite pourra etre ajoutee ulterieurement.

7.2. Restriction Cash sur les Vendeurs « pool_only »

Le paiement en especes a la livraison est interdit sur les Restaurants operant en mode pool_only (= livraisons auto-dispatchees par le pool Yonima). Cette regle financiere est non negociable. Un filet de securite backend (CASH_NOT_ALLOWED_POOL) rejette toute tentative de Commande qui combine paiement cash + Vendeur pool_only.

Les Vendeurs qui acceptent le cash sont identifies explicitement dans l'Application au moment du choix du moyen de paiement.

7.3. Paiement mobile (Wave / Maxit)

Le paiement mobile est traite par notre prestataire de services de paiement PayDunya, partenaire technique de Yonima. A aucun moment Yonima ne stocke les identifiants de connexion ou les informations bancaires du Client. Ces informations sont gerees exclusivement par le PSP partenaire.

Le debit est effectue des la confirmation de la Commande. En cas de refus du Vendeur ou d'annulation, un remboursement integral est declenche (cf. §9).

7.4. Paiement a la livraison

Le paiement a la livraison se fait en especes uniquement, en francs CFA, au moment de la remise de la Commande au Client. Le Client doit prevoir le montant exact ou un montant proche pour faciliter la remise.

Le Vendeur ou le Livreur peut refuser la Commande si le Client n'est pas en mesure de presenter la somme due au moment de la livraison. Dans ce cas, la Commande est consideree comme annulee a l'initiative du Client, sans donner droit a compensation.

7.5. Echec de paiement

En cas d'echec de paiement (refus operateur, solde insuffisant, timeout), la Commande est annulee automatiquement et le Panier reste a disposition de l'Utilisateur pour relance.

7.6. Securite

Les transactions Wave / Maxit sont operees par les operateurs Wave Mobile Money et Free Money / Orange Money via le PSP. Yonima ne stocke jamais les donnees bancaires ou les numeros Wave/Maxit en clair.

7.7. Code de livraison

Pour securiser la remise de la Commande, un code de livraison a 3 chiffres est genere et affiche dans l'Application au Client. Le Client doit communiquer ce code au Livreur au moment de la remise, qui valide ainsi la livraison effective dans l'application Livreur. Sans communication du code, la Commande peut ne pas etre consideree comme livree et le Client ne sera pas en mesure d'accuser reception.

7.8. Facture

L'Utilisateur recoit une confirmation detaillee par notification push et peut consulter l'historique de ses Commandes depuis Profil > Mes commandes. Une facture peut etre editee sur demande au support.

8. Livraison

8.1. Adresse de livraison

L'Utilisateur fournit son adresse de livraison via la page « Adresse de livraison » : position GPS detectee automatiquement + selection eventuelle d'un quartier dans le referentiel Yonima.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse fournie.

8.2. Delais

Les delais affiches (ex: « 25-35 min ») sont des estimations indicatives basees sur la distance, le trafic et la disponibilite des Livreurs au moment de la commande, ainsi que la meteo et l'etat des voies. Yonima fait ses meilleurs efforts pour respecter les delais annonces mais ne s'engage pas sur un delai garanti.

8.3. Statut de la Commande et suivi temps reel

L'Utilisateur peut suivre l'evolution de sa Commande en temps reel dans l'Application. Les statuts possibles sont :

• En attente (pending)
• Confirmee par le Vendeur (confirmed)
• En preparation (preparing)
• Prete (ready)
• Livreur assigne / En route vers le Vendeur (assigned / picking_up)
• En livraison vers le Client (delivering)
• Arrivee
• Livree (delivered)
• Annulee (cancelled)

8.4. Code de livraison

A la remise de la Commande, le Livreur peut demander a l'Utilisateur un code de livraison a 3 chiffres affiche dans l'Application, pour confirmer la bonne reception. Ce code est nominatif et ne doit pas etre communique avant la remise effective.

8.5. Reception de la Commande

A la livraison, le Client doit :

• Verifier la conformite de la Commande (articles, quantites) avant la remise du paiement (en cas de paiement cash) ;
• Communiquer son code de livraison au Livreur ;
• Si paiement cash, remettre le montant exact ou tres proche.

8.6. Absence a la livraison

Si l'Utilisateur est absent ou injoignable lors de la livraison :

• Le Livreur tente de joindre l'Utilisateur 2 fois (telephone et/ou WhatsApp) sur une periode de 10 minutes.
• Sans reponse, la Commande est marquee « non livree » et non remboursee (les denrees alimentaires etant perissables, voir §9).
• Le Client reste redevable du paiement (sauf cas de force majeure), et la Commande peut etre detruite ou remise au Vendeur selon le contexte.

8.7. Refus de la Commande a la livraison

Le Client peut refuser une Commande a la livraison uniquement dans les cas explicitement prevus au §9.2.

Un refus de livraison non motive (« je n'en ai plus envie », « j'ai deja mange », etc.) est non recevable et le Client reste redevable du paiement.

9. Annulations, retours et remboursements

9.1. Principe - remboursement integral en cas de manquement de Yonima ou du Vendeur

En cas de manquement avere de Yonima ou du Vendeur (refus du Vendeur apres paiement, annulation a l'initiative de Yonima, echec technique de prise en charge, articles non conformes, articles impropres a la consommation), le Client est rembourse integralement des sommes encaissees par la Plateforme.

Note transitoire V1 : tant que l'API Payout (remboursement automatique vers Wave / Maxit) n'est pas deployee, les remboursements sont effectues manuellement par les operations Yonima dans un delai 24-48 heures ouvrees apres validation. Une fois l'API Payout en place, le remboursement deviendra automatique et instantane.

9.2. Cas donnant droit a remboursement

Un remboursement (total ou partiel) est accorde dans les cas suivants :

1. Refus de la Commande par le Vendeur apres paiement.
2. Annulation de la Commande a l'initiative de Yonima ou du Vendeur (rupture de stock impossible a anticiper, fermeture imprevue, indisponibilite de Livreurs malgre nos meilleurs efforts, suspicion de fraude).
3. Articles non conformes a la Commande passee (mauvais articles, articles manquants).
4. Articles dans un etat impropre a la consommation (temperature anormale, emballage casse visible, hygiene manifestement non respectee), justifie par photos et constat a la livraison.
5. Erreur d'adresse manifeste de la part du Vendeur ou du Livreur.

9.3. Distinction selon le mode de paiement

Le mode de remboursement depend de qui a encaisse les sommes :

• Paiement Wave / Maxit / Orange Money (encaisse par la Plateforme) : remboursement vers le compte d'origine sous 24-48h ouvrees (manuel V1, automatique post-API Payout).
• Paiement en especes (encaisse par le Vendeur ou le Livreur) : la situation est traitee au cas par cas avec le Vendeur. Yonima peut proposer un avoir Yonima valable 6 mois sur l'Application en compensation immediate, le temps que la situation soit regularisee avec le Vendeur.

9.4. Cas ne donnant pas lieu a remboursement

Le Client n'est pas rembourse dans les cas suivants :

• L'Utilisateur a change d'avis apres commande.
• L'Utilisateur n'aime pas le gout du plat (sauf cas §9.2.4).
• L'Utilisateur etait absent a la livraison sans motif valable.
• L'Utilisateur a fourni une adresse incorrecte.
• Le delai de livraison estime a ete depasse sans annulation prealable.
• Article entame, partiellement consomme ou modifie par le Client (sauf si le defaut justifiait l'arret de consommation).
• Reclamation deposee plus de 48 heures apres la livraison.
• Reclamation manifestement abusive, frauduleuse ou non etayee par des elements objectifs.

9.5. Procedure de reclamation

En cas de probleme, l'Utilisateur doit contacter le support Yonima sur WhatsApp au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, en fournissant :

• Le numero de Commande
• Une description precise du probleme
• Des photos quand applicable

Sans reclamation dans ce delai de 48h, aucun remboursement ne sera accorde.

9.6. Litige

En cas de desaccord persistant entre le Client et Yonima sur un remboursement, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute procedure judiciaire (voir §18). A defaut, le tribunal competent sera celui du siege social de Yonima.

10. Programme de fidelite

10.1. Acquisition de points

L'Utilisateur cumule des points de fidelite sur ses Commandes a raison de 1 point par tranche de 100 F CFA depenses (calcul par FLOOR(total / 100)). Les totaux inferieurs a 100 F CFA ne generent aucun point.

10.2. Utilisation

Les points peuvent etre convertis en recompenses (reductions, livraisons gratuites, produits offerts) selon le catalogue accessible depuis Profil > Programme de fidelite.

10.3. Expiration

Les points expirent 12 mois apres leur acquisition s'ils ne sont pas utilises.

10.4. Non-cessibilite

Les points sont personnels, non cessibles, non echangeables contre des especes et sont perdus en cas de suppression du Compte.

10.5. Fraude

Toute tentative de manipulation du systeme de fidelite (commandes fictives, comptes multiples) entraine la perte immediate des points et la suspension du Compte.

11. Sponsorings et Vendeurs mis en avant

Certains Vendeurs apparaissent en mise en avant dans les sections « Pour vous » (accueil) et « Tendances » (recherche), suite a un achat publicitaire (ci-apres « Sponsoring »). Ces Vendeurs sont signales visuellement par un badge « SPONSORISE » clairement visible sur leur carte.

Cette transparence vise a respecter les obligations legales en matiere de publicite et les bonnes pratiques RGPD que Yonima applique volontairement. Les Vendeurs mis en avant editorialement par Yonima (sans contrepartie financiere) ne portent pas ce badge - ils sont selectionnes selon des criteres algorithmiques (notation, popularite, distance, type de cuisine, historique du Client, etc.).

Le Client n'est jamais facture pour la consultation des contenus sponsorises.

12. Protection des donnees personnelles

Les donnees personnelles de l'Utilisateur sont traitees conformement a la loi senegalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des donnees a caractere personnel, et au RGPD europeen pour les Utilisateurs residents en Europe.

Le detail est precise dans la Politique de confidentialite dediee.

Pour toute demande relative aux donnees personnelles : contact@poulzz.com (objet : « Donnees personnelles »).

13. Geolocalisation et permissions systeme

13.1. Geolocalisation

L'Application demande l'acces a la position GPS au demarrage pour :

• Detecter automatiquement le quartier de l'Utilisateur ;
• Verifier que l'adresse est dans la Zone de livraison ;
• Estimer les delais de livraison ;
• Calculer les frais de livraison.

L'Utilisateur peut refuser la permission de geolocalisation, mais devra alors saisir manuellement son adresse a chaque Commande.

13.2. Notifications push

L'Utilisateur consent aux notifications push pour recevoir :

• Confirmation de Commande
• Statut de livraison en temps reel
• Code de livraison
• Promotions ponctuelles (desactivable depuis Profil > Notifications)

Le consentement peut etre retire a tout moment depuis les parametres systeme du telephone ou depuis l'ecran Profil de l'Application.

14. Propriete intellectuelle

14.1. Marque et contenus Yonima

Le nom Yonima, le logo, les elements graphiques, les textes, le code source de l'Application et la base de donnees sont la propriete exclusive de Poulzz / Yonima ou ont fait l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, copie, exploitation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans accord expres ecrit de Yonima est strictement interdite et sera consideree comme une contrefacon sanctionnee par les articles applicables du Code penal senegalais.

14.2. Contenus des Vendeurs

Les photos, descriptions et noms des plats sont fournis par les Vendeurs partenaires, qui en garantissent la titularite ou la licence. Yonima ne peut etre tenue pour responsable d'une eventuelle violation de droits par un Vendeur, mais retirera tout contenu signale comme problematique dans un delai raisonnable.

14.3. Avis et notations de l'Utilisateur

Le Client peut noter et laisser un avis sur le Vendeur apres une Commande livree. Les avis doivent etre :

• Objectifs, respectueux, et fondes sur l'experience effective du Client.

Yonima se reserve le droit de moderer ou supprimer tout avis :

• Diffamatoire, insultant, raciste, sexiste, discriminatoire ;
• Comportant des donnees personnelles d'autrui ;
• Manifestement faux (avis poste par un Client qui n'a jamais commande chez le Vendeur) ;
• Poste en serie de maniere repetee pour nuire a un Vendeur.

En postant un avis, l'Utilisateur conserve la propriete de son avis mais accorde a Yonima une licence non exclusive, gratuite, mondiale d'utilisation, de reproduction et de representation de cet avis, dans le cadre de l'Application et des supports promotionnels associes (reseaux sociaux, communication interne, etc.).

15. Comportement de l'Utilisateur et lutte anti-fraude

15.1. Comportement attendu

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser l'Application de bonne foi ;
• Fournir des informations exactes ;
• Respecter le Vendeur, le Livreur, et le personnel Yonima ;
• Ne pas tenter de contourner les mecanismes techniques de l'Application ;
• Ne pas creer plusieurs Comptes pour beneficier d'offres promotionnelles destinees a un seul Client.

15.2. Comportements interdits

Sont notamment interdits :

• Toute tentative de fraude (paiement frauduleux, fausses reclamations, contournement de mode de paiement) ;
• L'usurpation d'identite ;
• L'utilisation de codes promotionnels obtenus de maniere deloyale ;
• Le harcelement ou les insultes envers tout intervenant de la chaine (Vendeur, Livreur, support) ;
• Toute action visant a perturber le fonctionnement technique de l'Application.

15.3. Sanctions

En cas de manquement, Yonima se reserve le droit, sans preavis et sans donner lieu a compensation :

• D'annuler une Commande ;
• De suspendre temporairement le Compte ;
• De supprimer definitivement le Compte ;
• D'engager toute procedure judiciaire en cas de fraude caracterisee.

16. Responsabilite

16.1. Responsabilite de Yonima

Yonima s'engage a fournir un service de mise en relation conforme aux regles de l'art. Cependant, Yonima etant un intermediaire technique, sa responsabilite est limitee. Yonima est tenue a une obligation de moyens pour :

• L'accessibilite de l'Application ;
• L'organisation de la livraison ;
• Le bon traitement des paiements.

Yonima ne peut etre tenue responsable :

• De la qualite des produits vendus par les Vendeurs (qualite gustative, fraicheur, conformite a la description) - la responsabilite incombe au Vendeur en tant qu'expediteur du produit ;
• Des intoxications alimentaires (responsabilite du Vendeur et, le cas echeant, du Livreur si manipulation inappropriee) ;
• Des delais de livraison non tenus en raison de causes externes (trafic, meteo, indisponibilite Livreurs, etc.) ;
• Des informations fausses fournies par l'Utilisateur (mauvaise adresse, mauvais telephone) ;
• Des dommages indirects (manque a gagner, perte de chance, perte de temps, atteinte a la reputation, etc.) decoulant de l'utilisation de l'Application ;
• Des dommages causes par une utilisation non conforme de l'Application par le Client ou par un tiers ;
• Des cas de force majeure (cf. §17).

16.2. Plafond de responsabilite

En cas de dommage direct resultant d'un manquement avere de Yonima a ses obligations, la responsabilite de Yonima est plafonnee au montant de la Commande litigieuse. Aucune indemnite superieure ne pourra etre reclamee a ce titre.

16.3. Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de :

• L'exactitude des informations fournies ;
• L'usage de son Compte ;
• Le bon comportement envers le Livreur, le Vendeur et le personnel Yonima ;
• Le paiement effectif de ses Commandes.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit senegalais, definie comme un evenement exterieur, imprevisible et irresistible, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles, intemperies ;
• Coupures generalisees d'electricite, de reseau internet, de reseau mobile ;
• Greves generales, manifestations, troubles a l'ordre public ;
• Conflit arme ;
• Pandemies, mesures gouvernementales sanitaires ;
• Decisions administratives ou judiciaires imprevisibles.

18. Litiges et droit applicable

18.1. Droit applicable

Les presentes CGU/CGV sont soumises au droit senegalais.

18.2. Resolution amiable

Avant toute action contentieuse, l'Utilisateur s'engage a contacter le support Yonima par WhatsApp ou email pour tenter une resolution amiable. Yonima s'engage a repondre sous 7 jours ouvres.

18.3. Juridiction

A defaut d'accord amiable, les tribunaux competents de Dakar seront seuls competents pour connaitre de tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes Conditions, sauf disposition legale imperative contraire.

19. Dispositions generales

19.1. Nullite partielle

Si l'une des stipulations des presentes CGU/CGV etait jugee nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

19.2. Tolerance

Le fait pour Yonima de ne pas se prevaloir d'une stipulation des presentes ne vaut pas renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

19.3. Cession

L'Utilisateur ne peut ceder son Compte ni les droits qui en decoulent a un tiers.

Yonima se reserve le droit de ceder tout ou partie de ses droits et obligations a un tiers (cession d'activite, fusion-absorption), avec information prealable de l'Utilisateur.

19.4. Integralite

Les presentes CGU/CGV constituent l'integralite de l'accord entre Yonima et l'Utilisateur, et remplacent tout accord anterieur.

20. Contact

Pour toute question, reclamation ou demande relative a l'utilisation de l'Application :

• Support technique et commande : contact@poulzz.com - WhatsApp +221 76 295 70 97
• Reclamations remboursement : contact@poulzz.com (objet : « Reclamation remboursement - n° de commande »)
• Donnees personnelles (DPO) : contact@poulzz.com (objet : « Donnees personnelles »)
• Adresse postale : POULZZ - SUARL, Bene Baraque, Ainoumady 2, Dakar 11000, Senegal
• Mentions legales : poulzz.com/legal