Conditions Generales d'Utilisation et Contrat de Prestation

Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et Contrat de Prestation de Services (ci-apres les « CGU Rider » ou « Contrat ») regissent l'utilisation de l'application mobile Yonima Rider par les livreurs partenaires (ci-apres le « Livreur »), editee par POULZZ - SUARL.

Les informations legales detaillees de POULZZ - SUARL sont disponibles sur poulzz.com/legal.

L'utilisation de Yonima Rider implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. A defaut, le Livreur doit s'abstenir d'utiliser l'application.

Statut du Livreur : Le Livreur agit en qualite de prestataire de services independant. Le Contrat n'etablit aucun lien de subordination entre le Livreur et Yonima. Le Livreur reste libre d'organiser son temps, d'accepter ou refuser les courses, et de travailler simultanement pour d'autres plateformes.

1. Definitions

• Application Rider : application mobile destinee a la gestion des courses pour les Livreurs partenaires de Yonima.
• Plateforme : ensemble Yonima Plus + Yonima Business + Yonima Rider.
• Livreur : personne physique majeure, prestataire independant, reference sur Yonima Rider pour effectuer des courses.
• Course : trajet effectue entre un etablissement Vendeur et un Client final, attribue via l'application.
• Session active (« online ») : periode pendant laquelle le Livreur est connecte a l'application et disponible pour recevoir des Courses.
• Pickup : retrait de la commande chez le Vendeur.
• Code de livraison : code a 3 chiffres communique par le Client au Livreur lors de la remise pour valider la livraison effective.
• Pool Yonima : ensemble des Livreurs disponibles auquel sont dispatchees les Commandes des Vendeurs en mode pool_only ou hybrid.
• Sanctions : mesures appliquees en cas de manquement (avertissement, reduction de score, suspension temporaire, deactivation).

2. Statut juridique du Livreur

2.1. Independance

Le Livreur agit en qualite de prestataire independant. Il n'existe aucun lien de subordination juridique entre Yonima et le Livreur. Le Contrat est un contrat de prestation de services, et non un contrat de travail.

2.2. Consequences pratiques

• Le Livreur est libre d'organiser ses horaires
• Le Livreur est libre d'accepter ou de refuser une Course
• Le Livreur peut travailler simultanement pour d'autres plateformes
• Le Livreur n'est pas tenu d'effectuer un nombre minimum de Courses
• Yonima ne fournit pas le vehicule, l'equipement ou les frais operationnels (essence, entretien, etc.)

2.3. Obligations sociales et fiscales du Livreur

Le Livreur est seul responsable :

• De sa declaration aupres des organismes sociaux et fiscaux competents au Senegal
• Du paiement des cotisations sociales et impots dus
• De toute assurance liee a son activite (responsabilite civile professionnelle, assurance vehicule)

Yonima n'est pas employeur et ne procede a aucune retenue sociale ou fiscale.

3. Conditions d'inscription

3.1. Eligibilite

Pour s'inscrire comme Livreur, le candidat doit :

• Etre age de 18 ans revolus
• Posseder une carte d'identite nationale (CIN) valide
• Posseder un vehicule en regle (moto, scooter, voiture, velo)
• Posseder un permis de conduire valide si vehicule motorise
• Posseder une carte grise valide pour le vehicule
• Disposer d'un smartphone Android ou iOS compatible
• Disposer d'un compte Wave / Maxit / Orange Money pour les versements
• Etre en mesure de lire et comprendre le francais suffisamment pour utiliser l'application

3.2. KYC obligatoire

L'inscription requiert la soumission des documents suivants :

• Photo de la CIN (recto/verso)
• Photo du permis de conduire si vehicule motorise
• Photo de la carte grise du vehicule
• Photo de profil recente

Les documents sont conserves chiffres par Yonima pendant toute la duree du Contrat et 5 ans apres sa resiliation (cf. Politique de confidentialite Rider).

3.3. Activation du compte

Le compte n'est active qu'apres validation manuelle des documents par les equipes Yonima. Yonima se reserve le droit de refuser une inscription sans avoir a motiver son refus.

3.4. Mise a jour des documents

Le Livreur s'engage a maintenir a jour ses documents (renouvellement CIN, permis, carte grise). Toute peremption non regularisee entraine la suspension automatique du compte.

4. Fonctionnement des Courses

4.1. Session active

Pour recevoir des Courses, le Livreur active sa session via l'application (passage a « online »). Pendant la session active, la geolocalisation GPS est continue (indispensable au dispatch). Le Livreur peut suspendre sa session a tout moment.

4.2. Dispatch

Les Courses sont attribuees automatiquement par l'algorithme Yonima selon :

• La distance du Livreur au Vendeur
• Le score de performance du Livreur
• La disponibilite du Livreur
• Les preferences de zone du Livreur si applicable

4.3. Acceptation

Le Livreur dispose de N secondes (a definir, default 30s) pour accepter ou refuser une Course proposee. Sans reponse, la Course est reattribuee a un autre Livreur.

4.4. Refus

Le Livreur peut refuser librement une Course. Toutefois, un taux de refus excessif (a definir, ex: > 30% sur 30 jours) peut entrainer une reduction du score et une moindre attribution de Courses.

4.5. Execution

Une Course acceptee doit etre executee selon les etapes :

1. Trajet vers le Vendeur (statut picking_up)
2. Arrivee chez le Vendeur et retrait de la commande (statut assigned -> pickup_complete)
3. Trajet vers le Client (statut delivering)
4. Arrivee chez le Client (statut arrived)
5. Remise contre code de livraison a 3 chiffres
6. Validation dans l'application (statut delivered)

4.6. Code de livraison

Le Code de livraison a 3 chiffres est communique par le Client au Livreur au moment de la remise. Sans ce code, la livraison ne peut pas etre validee dans l'application (sauf override exceptionnel par le support Yonima en cas de probleme avere).

Le Livreur dispose de 5 tentatives pour saisir le code correct. Au-dela, le support Yonima doit intervenir.

4.7. Absence du Client

Si le Client est absent ou injoignable :

• Le Livreur tente de joindre le Client 2 fois (telephone et/ou WhatsApp)
• L'attente totale est limitee a 10 minutes
• Sans reponse, la Course est marquee « non livree » et le Livreur peut quitter le site
• Le Vendeur ou Yonima decident du sort de la commande (destruction, retour, conservation)

4.8. Refus du Client a la livraison

Si le Client refuse a la livraison, le Livreur doit :

• Documenter le refus (photo si possible)
• Marquer la Course « refusee par le Client »
• Suivre les instructions du support pour le devenir de la commande

5. Remuneration

5.1. Calcul de la remuneration

La remuneration du Livreur par Course est composee de :

• Un montant de base (driver_base_payout) fonction de la distance
• Un eventuel bonus de surge (surge_amount) en cas de forte demande ou de penurie de Livreurs
• D'eventuels bonus operationnels (heures de pointe, zones eloignees)

Le montant total est affiche au Livreur au moment de l'attribution de la Course et garanti apres acceptation.

5.2. Penurie de Livreurs et surge

En cas de penurie de Livreurs sur une zone, Yonima peut augmenter automatiquement le driver_base_payout de 0 a +20% pour attirer des Livreurs. Ce supplement est absorbe par Yonima (et non repercute au Client) jusqu'a un seuil defini contractuellement.

5.3. Modes de paiement

Les remunerations sont versees au Livreur sur son compte Wave / Maxit / Orange Money associe, selon une frequence definie contractuellement (par defaut hebdomadaire).

5.4. Cas des paiements en especes

Pour les Commandes payees en especes par le Client, le Livreur encaisse directement les sommes aupres du Client (montant total commande + frais livraison). Le solde du par le Livreur a Yonima (ou inversement) est calcule et regularise periodiquement.

5.5. Recapitulatif financier

Le Livreur dispose dans l'application d'un recapitulatif :

• Courses du jour / semaine / mois
• Montants bruts par Course
• Detail des bonus
• Montant net a verser
• Historique des versements effectues

5.6. Litige financier

En cas de desaccord sur une remuneration, le Livreur dispose de 30 jours a compter du versement pour le contester par ecrit a contact@poulzz.com.

6. Obligations du Livreur

Le Livreur s'engage a :

• Respecter le Code de la route senegalais
• Posseder une assurance responsabilite civile couvrant son activite
• Maintenir son vehicule en bon etat mecanique et de securite
• Porter une tenue propre et idealement le gilet Yonima lorsque fourni
• Presenter une hygiene et un comportement respectueux envers les Vendeurs, Clients et personnel Yonima
• Preserver l'integrite des commandes (pas d'ouverture, pas de manipulation)
• Respecter les delais annonces dans l'application
• Ne pas accepter de Course en dehors de la Plateforme avec un Client ou Vendeur identifie via Yonima
• Communiquer avec le Client et le Vendeur uniquement via les canaux fournis par l'application
• Signaler immediatement tout incident (accident, vol, agression, panne) au support Yonima

7. Obligations de Yonima

Yonima s'engage a :

• Mettre a disposition une application fiable (obligation de moyens)
• Dispatcher les Courses de maniere equitable selon les criteres de l'article 4.2
• Verser les remunerations dans les delais convenus
• Mettre a disposition les outils de suivi et de statistiques
• Assurer le support par WhatsApp et email
• Proteger les donnees personnelles du Livreur (cf. Politique de confidentialite Rider)

Yonima ne fournit pas :

• Le vehicule
• L'essence ou l'entretien
• L'assurance du vehicule
• Les equipements personnels (telephone, casque, gilet hors gilet de marque Yonima quand applicable)

8. Sanctions et systeme de scoring

8.1. Systeme de scoring

Le Livreur dispose d'un score de performance calcule a partir de :

• Taux d'acceptation des Courses
• Taux de Courses livrees
• Notations laissees par les Clients
• Delais de livraison
• Incidents signales

Un score bas peut entrainer une moindre attribution de Courses.

8.2. Incidents et sanctions

Yonima peut sanctionner le Livreur en cas de manquement :

8.3. Procedure

Une sanction est notifiee au Livreur par l'application et/ou WhatsApp, avec motif et duree. Le Livreur peut contester par ecrit a contact@poulzz.com dans un delai de 7 jours. Yonima repond sous 14 jours.

8.4. Pas de double compte

La tracabilite KYC empeche tout Livreur sanctionne de recreer un compte sous une autre identite. Toute tentative est constitutive d'une fraude et peut donner lieu a action judiciaire.

9. Suppression du compte

9.1. A l'initiative du Livreur

Le Livreur peut resilier son compte a tout moment depuis l'application (Profil > Parametres > Supprimer mon compte) ou par email a contact@poulzz.com.

Effets :

• Arret immediat du dispatch
• Versement final du solde
• Conservation des documents KYC et donnees comptables pour la duree legale
• Effacement du profil sous 30 jours

9.2. A l'initiative de Yonima

Yonima peut resilier le Contrat sans preavis en cas de manquement grave (cf. §8). Dans les autres cas, preavis de 30 jours.

10. Geolocalisation et permissions systeme

10.1. Geolocalisation continue

La geolocalisation GPS est continue pendant les sessions actives, et indispensable au fonctionnement du service de dispatch. Le Livreur en est informe a l'inscription et reconfirme par l'acceptation des presentes CGU.

10.2. Notifications push

Le Livreur consent aux notifications push pour recevoir :

• Attributions de Courses
• Alertes statuts (commande prete, etc.)
• Communications operationnelles Yonima

11. Propriete intellectuelle

Le nom Yonima, le logo, l'application et la marque sont la propriete exclusive de POULZZ - SUARL. Le Livreur recoit un droit d'usage non exclusif de l'application pendant la duree du Contrat.

12. Protection des donnees personnelles

Voir Politique de confidentialite Rider.

13. Responsabilite

13.1. Responsabilite du Livreur

Le Livreur est seul responsable :

• De sa conduite et du respect du Code de la route
• Des accidents dans lesquels il est implique
• Des dommages causes a la marchandise transportee par sa negligence
• Des dommages causes a des tiers lors de ses Courses
• Du respect de ses obligations sociales et fiscales

13.2. Responsabilite de Yonima

Yonima est tenue a une obligation de moyens. Sa responsabilite est limitee :

• Aux dommages directs causes par un manquement avere de Yonima
• Au montant des remunerations versees au Livreur au cours des 3 mois precedant le sinistre

Yonima n'est en aucun cas responsable :

• Des accidents de la circulation subis ou causes par le Livreur
• Des vols ou degradations dont le Livreur peut etre victime
• Des dommages indirects
• Des cas de force majeure

13.3. Assurance

Le Livreur doit disposer d'une assurance responsabilite civile professionnelle ou personnelle adaptee. Yonima peut demander le justificatif a tout moment.

14. Force majeure

Definitions identiques a l'article 17 des CGU Client.

15. Litiges et droit applicable

15.1. Droit applicable

Droit senegalais.

15.2. Resolution amiable

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. Yonima repond aux signalements sous 7 jours ouvres.

15.3. Juridiction

Tribunaux competents de Dakar, sauf disposition legale imperative contraire.

16. Dispositions generales

• Nullite partielle : les autres stipulations demeurent en vigueur.
• Cession : le Livreur ne peut pas ceder son compte ni les Courses qui lui sont attribuees. Yonima peut ceder ses droits avec information prealable.
• Integralite : les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord.

17. Contact

• Support operations : contact@poulzz.com
• WhatsApp : +221 76 295 70 97
• Adresse postale : POULZZ - SUARL, Bene Baraque, Ainoumady 2, Dakar 11000, Senegal
• Mentions legales : poulzz.com/legal