Conditions Generales d'Utilisation et Contrat de Referencement

Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et Contrat de Referencement (ci-apres les « CGU Business » ou « Contrat ») regissent l'utilisation de l'application mobile Yonima Business par les commercants partenaires (restaurants en V1) - ci-apres le « Vendeur » - editee par POULZZ - SUARL.

Les informations legales detaillees de POULZZ - SUARL (RCCM SN DKR 2026 B 5030, NINEA 012814647, siege Bene Baraque Ainoumady 2 Dakar) sont disponibles sur poulzz.com/legal.

L'utilisation de Yonima Business implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. A defaut, le Vendeur doit s'abstenir d'utiliser l'application et resilier son referencement.

1. Definitions

• Application Business : application mobile destinee a la gestion d'un compte vendor sur la Plateforme Yonima.
• Plateforme : ensemble Yonima Plus (application Client) + Yonima Business (application Vendeur) + Yonima Rider (application Livreur).
• Vendeur : personne morale (societe, entreprise individuelle, association) ou personne physique exercant une activite commerciale legale et referencee sur Yonima.
• Etablissement : lieu physique d'exploitation du Vendeur depuis lequel les produits sont prepares et remis au Livreur.
• Catalogue : ensemble des produits, prix, descriptions et photos publies par le Vendeur sur la Plateforme.
• Commande : commande passee par un Client via Yonima Plus aupres d'un Vendeur.
• Mode de livraison : choix du Vendeur entre pool_only (livraison assuree par les livreurs Yonima), internal_only (livraison assuree par les livreurs propres du Vendeur), ou hybrid (les deux).
• Commission Plateforme : pourcentage retenu par Yonima sur chaque commande passee via la Plateforme, defini contractuellement.
• Versement : reversement periodique au Vendeur des sommes encaissees par la Plateforme, deduction faite des commissions.

2. Acceptation, conclusion et duree du contrat

2.1. Conclusion

Le Contrat est conclu lors de la creation du compte Vendeur et la validation des presentes CGU Business. Sans cette validation, le compte ne peut pas etre active.

2.2. Duree

Le Contrat est conclu pour une duree indeterminee. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prevues a l'article 16.

2.3. Modifications

Yonima se reserve le droit de modifier les CGU Business. Les modifications substantielles (commission, paiement, mode de livraison, sanctions) sont notifiees au Vendeur au moins 30 jours avant entree en vigueur, par notification push, ecran dedie et email. L'usage continu apres l'entree en vigueur vaut acceptation. Le Vendeur qui refuse peut resilier sans frais.

3. Creation et gestion du compte Vendeur

3.1. Conditions d'eligibilite

Pour etre reference sur la Plateforme, le Vendeur doit :

• Exercer une activite commerciale legale au Senegal
• Posseder un NINEA valide ou etre en cours de regularisation
• Disposer d'un etablissement physique dans la Zone de livraison (Dakar et proche banlieue en V1)
• Respecter les normes d'hygiene alimentaire applicables (HACCP, autorisations sanitaires locales)
• Designer un representant legal ou gerant comme interlocuteur Yonima

3.2. Inscription

L'inscription se fait par numero de telephone du representant legal, via OTP a 4 chiffres. Le compte n'est active qu'apres :

• Validation des CGU Business
• Soumission des documents administratifs (NINEA, RCCM si applicable, autorisations sanitaires)
• Validation par les equipes Yonima

Yonima se reserve le droit de refuser une inscription sans avoir a motiver son refus.

3.3. Comptes collaborateurs

Le Vendeur peut autoriser jusqu'a N collaborateurs (a definir contractuellement) a utiliser l'application au nom de l'etablissement. Le representant legal reste seul responsable de toutes les actions effectuees depuis le compte vendor.

3.4. Suppression du compte

Le Vendeur peut resilier son compte a tout moment depuis l'application (Profil > Parametres > Supprimer mon compte) ou par email a contact@poulzz.com.

Effets de la suppression :

• Arret immediat du referencement sur Yonima Plus
• Traitement normal et encaissement des commandes en cours
• Versement du solde restant via le moyen habituel
• Conservation des donnees comptables et transactionnelles pour la duree legale de 10 ans
• Effacement des donnees de profil non comptables sous 30 jours

4. Catalogue et gestion des produits

4.1. Contenu publie

Le Vendeur est seul responsable du contenu de son Catalogue :

• Exactitude des descriptions
• Conformite des photos a la realite du produit livre
• Respect des regles d'etiquetage applicables (allergenes, composition)
• Legalite de la vente du produit

4.2. Propriete intellectuelle des contenus Vendeur

Le Vendeur garantit disposer des droits necessaires sur les photos, textes et marques publies. En cas de litige avec un tiers, le Vendeur seul est responsable et indemnise Yonima de toute action.

En publiant des contenus sur la Plateforme, le Vendeur accorde a Yonima une licence non exclusive, gratuite, mondiale d'utilisation, de reproduction et de representation de ces contenus, dans le cadre de la Plateforme et des supports promotionnels associes (reseaux sociaux, communication interne).

4.3. Mises a jour

Le Vendeur s'engage a maintenir son Catalogue a jour (disponibilite, prix, horaires). Yonima peut desactiver automatiquement un produit ou un Vendeur en cas d'inactivite prolongee ou de signalements repetes.

4.4. Categorisation

Le Vendeur attribue ses produits aux categories du referentiel Yonima (menu_categories). Yonima peut recategoriser un produit en cas d'erreur manifeste.

5. Commandes

5.1. Reception et delai d'acceptation

Chaque Commande est notifiee au Vendeur en temps reel. Le Vendeur dispose de 15 minutes maximum pour accepter ou refuser. Sans reponse, la Commande est automatiquement annulee et le Client rembourse.

5.2. Refus de Commande

Le Vendeur peut refuser une Commande uniquement dans les cas suivants :

• Rupture de stock non anticipee
• Capacite de production atteinte
• Fermeture imprevue justifiee
• Demande hors zone ou hors horaire

Tout refus injustifie ou taux de refus excessif (> 10% sur 30 jours) peut entrainer des sanctions (cf. article 16).

5.3. Preparation

Le Vendeur s'engage a :

• Respecter les delais de preparation annonces
• Respecter les normes d'hygiene alimentaire applicables
• Preparer exactement ce qui figure sur la commande (articles, quantites, options)
• Emballer correctement pour le transport

5.4. Buffer de fermeture anticipee

Les N dernieres minutes avant la fermeture du Vendeur (default 15 min, configurable par le Vendeur), l'application bloque automatiquement les nouvelles Commandes vers ce Vendeur.

6. Mode de livraison

6.1. Modes disponibles

Le Vendeur choisit son mode de livraison :

• pool_only : toutes les Commandes sont livrees par les livreurs Yonima. Le paiement en especes est interdit dans ce mode (cf. §7.2 des CGU Client).
• internal_only : toutes les Commandes sont livrees par les livreurs propres du Vendeur. Le Vendeur assume la responsabilite operationnelle de la livraison.
• hybrid : combinaison des deux modes selon configuration.

6.2. Regle financiere dure - pas de migration retroactive

Les Commandes en cours ne migrent JAMAIS vers un autre mode de livraison. Tout changement de mode (via Profil > Parametres) ne s'applique qu'aux nouvelles Commandes.

Justification : le flux d'encaissement differe selon le mode. Cette regle est non negociable.

6.3. Restriction Cash sur pool_only

Le Vendeur operant en pool_only ne peut pas accepter le paiement en especes. Le reglage accepts_cash est automatiquement desactive.

7. Prix et facturation

7.1. Politique tarifaire

Le Vendeur fixe librement ses prix dans le respect de la reglementation applicable. Yonima n'impose aucun prix.

7.2. Affichage TTC

Tous les prix sont affiches toutes taxes comprises (TTC) en francs CFA (XOF).

7.3. Commission Plateforme

Yonima retient une commission sur chaque Commande, dont le pourcentage est defini contractuellement et indique au Vendeur lors de son referencement. Cette commission peut evoluer selon l'article 2.3.

7.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont definis par le Vendeur en accord avec Yonima selon les distances et zones. Ils sont payes par le Client et reverses selon les modalites de l'article 8.

8. Encaissement et versement

8.1. Modalites d'encaissement

8.2. Frequence des versements

Les versements aux Vendeurs sont effectues de maniere periodique (frequence definie contractuellement, par defaut hebdomadaire).

8.3. Recapitulatif financier

Le Vendeur dispose dans l'application d'un tableau de bord financier detaillant :

• Commandes du jour / semaine / mois
• Montants bruts
• Commissions retenues
• Montant net a reverser
• Historique des versements effectues

8.4. Litige financier

En cas de desaccord sur un versement ou une commission, le Vendeur dispose de 30 jours a compter de la date du versement pour le contester par ecrit a contact@poulzz.com.

9. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage a :

• Respecter les normes d'hygiene et de securite alimentaire applicables
• Disposer de toutes les autorisations administratives necessaires a son activite
• Maintenir son catalogue a jour
• Accepter et preparer les commandes dans les delais
• Respecter le Client et le Livreur
• Ne pas pratiquer de discrimination envers les Clients
• Ne pas tenter de contourner la Plateforme (proposition de commande hors Yonima au Client, codes promo detournes, etc.)
• Maintenir a jour ses donnees administratives (NINEA, autorisations sanitaires)

10. Obligations de Yonima

Yonima s'engage a :

• Mettre a disposition une plateforme technique fiable (obligation de moyens)
• Dispatcher les Commandes vers le Vendeur en temps reel
• Encaisser et reverser les paiements selon les modalites convenues
• Mettre a disposition les outils de gestion (catalogue, statistiques, notifications)
• Assurer le support par WhatsApp et email
• Proteger les donnees personnelles du Vendeur (cf. Politique de confidentialite Business)

11. Notations et avis Client

11.1. Systeme de notation

Chaque Commande livree peut etre notee par le Client. Les notations sont affichees sur la fiche du Vendeur.

11.2. Moderation

Yonima se reserve le droit de moderer ou supprimer un avis :

• Diffamatoire, insultant, raciste, sexiste, discriminatoire
• Comportant des donnees personnelles d'autrui
• Manifestement faux
• Poste en serie pour nuire

11.3. Voie de recours

Le Vendeur peut contester un avis aupres du support Yonima. La decision de Yonima est finale apres examen.

11.4. Reponse aux avis

Le Vendeur dispose d'une fonctionnalite pour repondre publiquement aux avis (V2, non disponible en V1).

12. Sponsorings et mises en avant payantes

Le Vendeur peut acheter des emplacements sponsorises dans les sections « Pour vous » et « Tendances » de l'application Yonima Plus.

• Les emplacements sont vendus a la journee ou a la semaine
• Le tarif est defini par Yonima
• Les Vendeurs sponsorises sont identifies par un badge SPONSORISE clairement visible sur leur carte
• Les contenus sponsorises font l'objet d'un suivi statistique (impressions, clics) accessible au Vendeur

13. Programme de fidelite

Yonima opere un programme de fidelite Client (1 point par tranche de 100 F CFA depenses). Les points sont portes par Yonima, pas par le Vendeur. Le Vendeur n'a aucune obligation financiere liee au programme fidelite.

14. Propriete intellectuelle

14.1. Plateforme Yonima

Le code, les designs, les bases de donnees et la marque Yonima restent la propriete exclusive de POULZZ - SUARL.

14.2. Contenus du Vendeur

Voir article 4.2.

14.3. Logo et marque du Vendeur

Le Vendeur accorde a Yonima le droit d'utiliser son nom commercial, logo et photos dans le cadre de la Plateforme et des supports promotionnels associes, pendant toute la duree du Contrat.

15. Protection des donnees personnelles

Voir Politique de confidentialite Business.

16. Sanctions et resiliation pour faute

16.1. Manquements pouvant entrainer sanction

• Refus injustifies repetes de Commandes
• Delais de preparation excessifs recurrents
• Hygiene non respectee signalee par les Clients
• Tentatives de contournement de la Plateforme
• Comportement inapproprie envers Clients, Livreurs ou personnel Yonima
• Catalogue obsolete ou frauduleux
• Non-respect des obligations administratives ou fiscales

16.2. Echelle de sanctions

Yonima peut, sans preavis et sans donner lieu a compensation :

• Envoyer un avertissement ecrit
• Reduire la visibilite du Vendeur sur la Plateforme
• Suspendre temporairement le referencement
• Resilier definitivement le Contrat
• Engager toute procedure judiciaire en cas de fraude caracterisee

16.3. Resiliation

• A l'initiative du Vendeur : a tout moment via suppression du compte (cf. §3.4), avec preavis de 7 jours pour permettre le traitement des Commandes en cours.
• A l'initiative de Yonima : sans preavis en cas de manquement grave ; avec preavis de 30 jours dans les autres cas.

16.4. Effets de la resiliation

• Arret immediat du referencement
• Traitement normal des Commandes en cours
• Versement final du solde
• Conservation des donnees comptables pendant la duree legale

17. Responsabilite

17.1. Responsabilite de Yonima

Yonima est tenue a une obligation de moyens pour la fourniture du service. Sa responsabilite est limitee :

• Aux dommages directs causes par un manquement avere de Yonima
• Au montant des commissions percues au cours des 3 mois precedant le sinistre

Yonima n'est en aucun cas responsable :

• De la qualite des produits du Vendeur
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque a gagner, atteinte a la reputation)
• Des cas de force majeure
• Des actions ou omissions du Vendeur lui-meme

17.2. Responsabilite du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

• De la qualite, fraicheur et conformite de ses produits
• Du respect des regles d'hygiene et de securite alimentaire
• Du respect des obligations fiscales et administratives
• Des dommages causes a un Client par un produit defectueux

Le Vendeur garantit Yonima contre toute action engagee par un Client ou un tiers en raison d'un manquement du Vendeur.

18. Force majeure

Memes definitions que l'article 17 des CGU Client.

19. Litiges et droit applicable

19.1. Droit applicable

Droit senegalais.

19.2. Resolution amiable

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. Yonima repond aux signalements sous 7 jours ouvres.

19.3. Juridiction

Tribunaux competents de Dakar, sauf disposition legale imperative contraire.

20. Dispositions generales

• Nullite partielle : les autres stipulations demeurent en vigueur.
• Cession : le Vendeur ne peut ceder son compte. Yonima peut ceder ses droits avec information prealable.
• Integralite : les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord.

21. Contact

• Support operations : contact@poulzz.com
• WhatsApp : +221 76 295 70 97
• Adresse postale : POULZZ - SUARL, Bene Baraque, Ainoumady 2, Dakar 11000, Senegal
• Mentions legales : poulzz.com/legal