Conditions de remboursement

Document valide en interne par le PO et les equipes Yonima.

Preambule

Les presentes Conditions de remboursement precisent les modalites selon lesquelles le Client peut obtenir le remboursement d'une Commande passee via l'application mobile Yonima (ci-apres l'Application), editee par POULZZ - SUARL (ci-apres « Yonima » ou « Nous »).

Le present document reprend et detaille le §9 des CGU/CGV Yonima Plus (Client), qui demeure la source contractuelle de reference. En cas de divergence d'interpretation, les CGU/CGV prevalent. Pour les informations legales de la societe (RCCM, NINEA, siege, gerant), se referer aux mentions legales.

Les conditions d'annulation et de retour font l'objet de documents dedies, de meme que la procedure de reclamation.

1. Principe general

En cas de manquement avere de Yonima ou du Vendeur (refus du Vendeur apres paiement, annulation a l'initiative de Yonima, echec technique de prise en charge, articles non conformes, articles impropres a la consommation), le Client est rembourse integralement des sommes encaissees par la Plateforme.

Note transitoire V1 : tant que l'API Payout (remboursement automatique vers Wave / Maxit) n'est pas deployee, les remboursements sont effectues manuellement par les operations Yonima dans un delai 24-48 heures ouvrees apres validation. Une fois l'API Payout en place, le remboursement deviendra automatique et instantane.

2. Cas donnant droit a remboursement

Un remboursement (total ou partiel) est accorde dans les cas suivants :

1. Refus de la Commande par le Vendeur apres paiement.
2. Annulation de la Commande a l'initiative de Yonima ou du Vendeur (rupture de stock impossible a anticiper, fermeture imprevue, indisponibilite de Livreurs malgre nos meilleurs efforts, suspicion de fraude).
3. Articles non conformes a la Commande passee (mauvais articles, articles manquants).
4. Articles dans un etat impropre a la consommation (temperature anormale, emballage casse visible, hygiene manifestement non respectee), justifie par photos et constat a la livraison.
5. Erreur d'adresse manifeste de la part du Vendeur ou du Livreur.

3. Moyen et delai de remboursement

Le mode de remboursement depend de qui a encaisse les sommes :

• Paiement par carte bancaire (encaisse via notre prestataire de services de paiement agree) : remboursement sur la carte ayant servi au paiement, sans autre moyen possible. Le delai de restitution effective sur le compte depend de la banque emettrice du Client.
• Paiement Wave / Maxit / Orange Money (encaisse par la Plateforme) : remboursement vers le compte d'origine sous 24-48h ouvrees (manuel V1, automatique post-API Payout).
• Paiement en especes (encaisse par le Vendeur ou le Livreur) : la situation est traitee au cas par cas avec le Vendeur. Yonima peut proposer un avoir Yonima valable 6 mois sur l'Application en compensation immediate, le temps que la situation soit regularisee avec le Vendeur.

Le remboursement est effectue exclusivement vers le moyen de paiement d'origine. Aucun remboursement n'est effectue vers un compte, une carte ou un numero tiers.

Les modalites techniques de securite applicables aux paiements et aux contestations bancaires sont decrites dans la politique de securite des transactions.

4. Cas ne donnant pas lieu a remboursement

Le Client n'est pas rembourse dans les cas suivants :

• L'Utilisateur a change d'avis apres commande.
• L'Utilisateur n'aime pas le gout du plat (sauf article impropre a la consommation, cf. §2.4).
• L'Utilisateur etait absent a la livraison sans motif valable.
• L'Utilisateur a fourni une adresse incorrecte.
• Le delai de livraison estime a ete depasse sans annulation prealable.
• Article entame, partiellement consomme ou modifie par le Client (sauf si le defaut justifiait l'arret de consommation).
• Reclamation deposee plus de 48 heures apres la livraison.
• Reclamation manifestement abusive, frauduleuse ou non etayee par des elements objectifs.

5. Comment demander un remboursement

Toute demande de remboursement passe par la procedure de reclamation : contacter le support Yonima sur WhatsApp au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, en fournissant le numero de Commande, une description precise du probleme et des photos quand applicable.

Sans reclamation dans ce delai de 48h, aucun remboursement ne sera accorde.

6. Desaccord persistant

En cas de desaccord persistant entre le Client et Yonima sur un remboursement, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute procedure judiciaire (cf. CGU/CGV §18). A defaut, le tribunal competent sera celui du siege social de Yonima.