Document valide en interne par le PO et les equipes Yonima. Une validation juridique externe par un avocat senegalais est prevue avant le lancement public V1.
Preambule
La presente Politique decrit l'engagement et les mesures de POULZZ - SUARL (ci-apres « Yonima » ou « Nous »), editrice de l'application mobile Yonima (ci-apres l'Application), en matiere de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-apres « LCB-FT »).
Pour les informations legales detaillees de la societe (RCCM, NINEA, siege, gerant), se referer aux mentions legales. Les mesures d'identification des Utilisateurs sont detaillees dans la Politique de connaissance client (KYC), et le traitement des donnees personnelles dans la Politique de confidentialite.
1. Engagement de Yonima
Yonima s'engage a ce que l'Application ne soit pas utilisee a des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de toute autre operation illicite.
A cette fin, Yonima :
- met en oeuvre des mesures d'identification et de vigilance proportionnees a son activite ;
- s'appuie sur des prestataires de services de paiement (PSP) agrees qui operent les controles bancaires et la conformite des flux financiers ;
- surveille les transactions atypiques susceptibles de reveler un usage anormal du service ;
- coopere avec les autorites competentes dans les conditions prevues par la loi.
2. Cadre reglementaire
La presente Politique s'inscrit dans le cadre de la reglementation applicable au Senegal en matiere de LCB-FT, notamment la reglementation UEMOA / BCEAO transposee en droit senegalais.
Yonima applique cette reglementation de maniere prudente et proportionnee a la nature de son activite - une plateforme de mise en relation et de livraison de repas - et aux montants en jeu, qui restent limites au regard des seuils habituellement retenus pour les operations a risque.
La presente Politique s'articule avec la Politique KYC de Yonima et avec les obligations de conformite portees par les PSP partenaires.
3. Role de Yonima comme operateur de plateforme
Yonima est un operateur de plateforme de mise en relation entre des Clients et des Vendeurs (restaurants partenaires), assortie d'un service de livraison. Yonima n'est pas un etablissement financier et n'exerce pas d'activite de teneur de compte de paiement.
A ce titre :
- Yonima ne detient pas de fonds pour le compte de tiers en dehors du strict traitement des Commandes ;
- Yonima ne manipule ni ne stocke de donnees de carte bancaire ou d'identifiants de paiement en clair ;
- l'encaissement et le reglement des flux de paiement electroniques sont operes par des PSP agrees.
Le role de Yonima consiste a appliquer des mesures de connaissance client et de vigilance sur les transactions au niveau de la Plateforme, en complement des controles reglementaires assures par les PSP.
4. Recours a des prestataires de services de paiement agrees
Les paiements electroniques realises via l'Application sont operes par des PSP agrees, notamment :
- PayDunya, prestataire technique qui traite notamment les paiements par carte bancaire (via un checkout heberge securise) ainsi que certains flux mobile money ;
- Wave (mobile money) ;
- Orange Money / Maxit (mobile money).
Ces prestataires, en leur qualite d'acteurs regules, operent les controles bancaires et les obligations de conformite applicables aux flux financiers qu'ils traitent (verifications relatives aux moyens de paiement, detection des operations frauduleuses, dispositifs LCB-FT propres a leur statut).
Yonima s'appuie sur ces dispositifs comme premiere ligne de controle des flux de paiement, tout en conservant une vigilance propre au niveau de la Plateforme.
5. Mesures de vigilance a l'egard du Client (KYC)
La connaissance du Client constitue la mesure de vigilance de premier niveau. Elle repose sur :
- l'identification du Client par un numero de telephone verifie par code OTP ;
- le principe « pas de commande ni de paiement sans compte verifie » ;
- le rattachement nominatif de chaque paiement au Compte a l'origine de la transaction.
L'ensemble de ces mesures est decrit dans la Politique de connaissance client (KYC), a laquelle la presente Politique renvoie.
6. Surveillance des transactions atypiques
Yonima met en oeuvre une surveillance proportionnee destinee a detecter les transactions atypiques, c'est-a-dire les operations qui s'ecartent de l'usage normal du service. Constituent notamment des signaux de vigilance :
- des montants inhabituels au regard du panier moyen, en particulier a l'approche du plafond de vigilance de ~100 000 FCFA applique aux commandes groupees ;
- une frequence anormale de commandes ou de tentatives de paiement sur un meme Compte ou depuis un meme appareil ;
- l'utilisation de moyens de paiement suspects ou signales comme tels par un PSP (par exemple, indices de moyen de paiement frauduleux ou vole) ;
- des incoherences repetees entre les informations declarees et l'usage reel du Compte ;
- des schemas manifestement destines a fractionner artificiellement des operations.
Le montant minimum de commande de 1 500 FCFA et le seuil de vigilance de ~100 000 FCFA constituent des reperes operationnels encadrant la detection des operations a risque.
7. Gel, blocage et signalement
Lorsqu'une transaction ou un Compte presente un risque serieux au regard de la LCB-FT, Yonima peut, de maniere proportionnee :
- mettre en attente ou bloquer une transaction en cours ;
- suspendre ou cloturer le Compte concerne (cf. CGU/CGV §3.5 et Politique KYC) ;
- conserver les elements utiles a l'analyse du dossier.
En presence d'un soupcon caracterise, Yonima procede aux signalements requis aupres des autorites competentes, conformement a la reglementation UEMOA/BCEAO et senegalaise applicable. Les PSP partenaires effectuent, pour leur part, les declarations relevant de leurs propres obligations.
8. Cooperation avec les autorites
Yonima coopere avec les autorites judiciaires, administratives et de controle competentes dans le cadre de leurs missions, et repond aux demandes legales dument justifiees qui lui sont adressees.
Les communications de donnees a ces autorites s'effectuent dans le respect de la Politique de confidentialite et de la loi senegalaise n° 2008-12 sur la protection des donnees a caractere personnel.
9. Referent conformite
Yonima designe un referent conformite charge de superviser la mise en oeuvre de la presente Politique, de traiter les alertes de vigilance et d'assurer la relation avec les autorites competentes.
En V1, cette fonction est assuree par defaut par le gerant, Mamadou Diop. Un referent dedie pourra etre designe des que le volume d'activite le justifiera.
10. Conservation des enregistrements
Yonima conserve les enregistrements relatifs aux mesures de vigilance et aux transactions (notamment les donnees d'identification et l'historique des Commandes) pendant les durees prevues par la Politique de confidentialite et par les obligations legales applicables, afin de permettre les controles et de repondre aux demandes des autorites.
11. Formation et sensibilisation
Yonima veille a la sensibilisation des membres de son equipe amenes a traiter les Commandes, les paiements et les alertes, afin qu'ils sachent identifier et remonter les situations atypiques. Le niveau de formation est adapte a la taille de l'equipe et a l'evolution de l'activite.
12. Revision de la Politique
Yonima se reserve le droit de reviser la presente Politique a tout moment, notamment pour tenir compte de l'evolution de la reglementation UEMOA/BCEAO applicable au Senegal, des exigences des PSP partenaires ou de l'evolution de son activite.
La version en vigueur, identifiee par un numero et une date, est conservee par POULZZ - SUARL et, le cas echeant, mise a disposition des autorites et partenaires concernes.