Politique de connaissance client (KYC)

Document valide en interne par le PO et les equipes Yonima. Une validation juridique externe par un avocat senegalais est prevue avant le lancement public V1.

Preambule

La presente Politique de connaissance client (en anglais Know Your Customer, ci-apres « Politique KYC ») decrit les principes et les mesures mis en oeuvre par POULZZ - SUARL (ci-apres « Yonima » ou « Nous »), editrice de l'application mobile Yonima (ci-apres l'Application), pour identifier les Utilisateurs de l'Application et prevenir les usages frauduleux ou illicites du service.

Pour les informations legales detaillees de la societe (RCCM, NINEA, siege, gerant), se referer aux mentions legales. Le detail des traitements de donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite.

1. Objet et champ d'application

1.1. Objet

La presente Politique KYC a pour objet de definir :

• les modalites d'identification des Utilisateurs (Clients) de l'Application ;
• le principe de verification prealable conditionnant l'acces aux fonctions de commande et de paiement ;
• les niveaux de vigilance appliques selon la nature des transactions ;
• les motifs de refus, de suspension ou de cloture d'un Compte.

1.2. Champ d'application

La presente Politique s'applique a tout Utilisateur creant un Compte sur l'Application en vue de passer des Commandes. Elle concerne egalement, dans une mesure adaptee, la verification des Vendeurs partenaires lors de leur onboarding (cf. article 5).

La presente Politique est centree sur le Client, principal utilisateur du service de commande et de paiement.

2. Cadre legal et de reference

La presente Politique KYC s'inscrit dans le cadre :

• de la loi senegalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des donnees a caractere personnel, qui encadre la collecte et le traitement des donnees d'identification ;
• de la reglementation UEMOA / BCEAO en vigueur au Senegal en matiere de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), declinee dans la Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de Yonima ;
• des recommandations de la Commission de Protection des Donnees Personnelles (CDP) du Senegal.

La collecte des donnees d'identification est limitee a ce qui est strictement necessaire aux finalites poursuivies, conformement au principe de minimisation des donnees.

3. Identification du Client

3.1. Donnees d'identification collectees

Lors de la creation de son Compte, le Client fournit les donnees d'identification suivantes :

• Numero de telephone (obligatoire), qui constitue l'identifiant principal du Compte ;
• Nom (et, le cas echeant, prenom) ;
• Adresse(s) de livraison renseignee(s) par le Client.

L'adresse email est optionnelle. Aucune donnee bancaire ni aucun document d'identite officiel n'est collecte par Yonima dans le cadre du fonctionnement standard de l'Application (cf. article 4 pour la verification et article 6 pour la vigilance renforcee).

3.2. Verification du numero de telephone par code OTP

L'identite declarative du Client est verifiee par l'envoi d'un code a usage unique (OTP) transmis par SMS (ou message equivalent) sur le numero de telephone renseigne. Le Client doit saisir ce code pour finaliser la creation de son Compte et pour toute connexion ulterieure.

Ce mecanisme garantit que :

• le Client est effectivement titulaire du numero de telephone associe au Compte ;
• le Compte est rattache de maniere unique a un numero verifie.

Les modalites techniques de l'OTP (duree de validite, nombre de tentatives, protection contre les abus) sont decrites dans les CGU/CGV (§3.2) et la Politique de securite des transactions.

3.3. Exactitude et mise a jour des donnees

Le Client s'engage a fournir des informations exactes et a jour et a les corriger si necessaire. Yonima peut demander la mise a jour ou la confirmation de ces informations lorsque des elements objectifs le justifient.

4. Principe : pas de commande ni de paiement sans compte verifie

Aucune Commande et aucun paiement ne peuvent etre realises sur l'Application sans un Compte prealablement cree et verifie par code OTP.

En pratique :

• l'acces aux fonctions de commande et de paiement est conditionne a la verification du numero de telephone ;
• le paiement est nominativement rattache au Compte verifie a l'origine de la Commande ;
• ce rattachement permet la tracabilite de chaque transaction et constitue la premiere mesure de vigilance a l'egard du Client.

Ce principe est non negociable et s'applique a l'ensemble des moyens de paiement proposes par l'Application (mobile money, carte bancaire, especes a la livraison lorsque le Vendeur l'accepte).

5. Verification des Vendeurs a l'onboarding

Les Vendeurs (restaurants partenaires en V1) font l'objet d'une verification prealable au moment de leur integration sur l'Application (onboarding), avant activation de leur fiche et de leur capacite a recevoir des Commandes.

Cette verification porte notamment sur :

• les informations d'entreprise du Vendeur (denomination, coordonnees, activite) ;
• l'identite du responsable de l'etablissement.

Un Vendeur dont les informations ne peuvent etre verifiees, ou dont l'activite est manifestement incompatible avec les regles de l'Application, n'est pas active. Yonima peut a tout moment demander une mise a jour de ces informations et suspendre un Vendeur qui ne s'y conforme pas.

Le perimetre de la presente Politique restant centre sur le Client, les modalites contractuelles applicables aux Vendeurs sont regies par les conditions partenaires qui leur sont propres.

6. Niveaux de vigilance

Yonima applique une approche par les risques, en modulant l'intensite de la vigilance selon la nature des transactions.

6.1. Vigilance standard

Pour la tres grande majorite des Commandes - d'un montant compris entre le minimum de 1 500 FCFA et un niveau usuel au regard du panier moyen - la vigilance repose sur :

• l'identification du Client par numero verifie (OTP) ;
• le rattachement nominatif de chaque paiement au Compte ;
• les controles operes par les prestataires de services de paiement (PSP) agrees lors du traitement des flux.

6.2. Vigilance renforcee

Une vigilance renforcee peut etre declenchee en presence de transactions ou de comportements atypiques, notamment :

• des montants de commande inhabituellement eleves au regard du panier moyen, en particulier a l'approche du plafond de vigilance de ~100 000 FCFA applique aux commandes groupees ;
• une frequence anormale de commandes ou de tentatives de paiement ;
• des incoherences repetees entre les donnees declarees et l'usage reel du Compte ;
• l'utilisation de moyens de paiement presentant un risque ou signales comme suspects par un PSP.

Dans ces cas, Yonima peut mettre en oeuvre des mesures proportionnees : demande d'informations complementaires, mise en attente d'une transaction, restriction temporaire de certaines fonctions, ou transmission du dossier au dispositif de vigilance decrit dans la Politique LCB-FT.

7. Conservation des donnees d'identification

Les donnees d'identification collectees dans le cadre de la presente Politique sont conservees pendant les durees decrites dans la Politique de confidentialite, dans le respect des obligations comptables, fiscales et de lutte anti-fraude applicables.

Yonima ne conserve aucune donnee de carte bancaire ni aucun identifiant de paiement en clair : ces elements sont traites exclusivement par les PSP partenaires (cf. Politique de securite des transactions).

8. Motifs de refus, de suspension ou de cloture de Compte

Yonima peut refuser la creation d'un Compte, suspendre ou cloturer un Compte existant, sans que cela n'ouvre droit a compensation, dans les cas suivants :

• impossibilite de verifier le numero de telephone (echec persistant de l'OTP) ;
• fourniture d'informations manifestement fausses ou d'une identite usurpee ;
• soupcon serieux de fraude au paiement ou d'usage de moyens de paiement frauduleux ;
• transactions atypiques non justifiees malgre une demande d'information ;
• multiplication abusive de Comptes pour un meme Client ;
• manquement grave ou repete aux CGU/CGV ou a la Charte d'utilisation responsable.

Les consequences operationnelles de la suspension ou de la resiliation d'un Compte (Commandes en cours, donnees conservees) sont precisees dans les CGU/CGV (§3.5).

9. Mise a jour de la Politique

Yonima se reserve le droit de modifier la presente Politique KYC a tout moment, notamment pour tenir compte de l'evolution de la reglementation UEMOA/BCEAO, des recommandations de la CDP ou des moyens de paiement proposes.

La version en vigueur, identifiee par un numero et une date, est consultable depuis l'ecran A propos > Legal de l'Application. Toute modification substantielle est portee a la connaissance des Utilisateurs conformement aux modalites prevues par les CGU/CGV.